Politique de résolution des litiges

Cette politique contient des dispositions applicables au site Internet de la société JarvisDelivery B.V., agissant en vertu des lois de l'île autonome d'Anjouan, Union des Comores et opérant sous la licence n° ALSI-152312006-FI3 (ci-après dénommée « la société » ou « nous »). Cette politique décrit les mesures que nous prenons pour traiter et résoudre les plaintes des joueurs.

1. Procédures de réclamation

1.1 Contact initial. Les joueurs sont encouragés à contacter directement notre service clientèle pour toute plainte ou préoccupation. Nous accuserons réception de la plainte dans un délai d'un jour ouvrable et nous nous efforcerons de la résoudre dans un délai de 14 ou 30 jours, selon le problème.

1.2 Escalade des plaintes. Si la plainte n'est pas résolue, les joueurs peuvent faire appel au système de résolution des litiges d'Anjouan Gaming, accessible via le formulaire de résolution des litiges d'Anjouan Gaming à l'adresse https://anjouangaming.com/submit-dispute/

1.3 Résolution alternative des litiges (ADR). Si un litige ne peut être résolu en interne, il peut être renvoyé à un fournisseur ADR agréé pour une résolution impartiale.

1.4 Médiation. À titre facultatif, nous pouvons proposer une médiation pour aider à résoudre volontairement les litiges avant qu'ils ne s'aggravent.

2. Responsabilité de l'opérateur dans le traitement des plaintes

2.1 Délai de traitement des plaintes. Les plaintes concernant les résultats du jeu doivent être déposées dans un délai de 14 jours suivant la session, tandis que les problèmes liés au compte doivent être signalés dans un délai de 30 jours.

2.2 Signalement à Anjouan Gaming. Si les plaintes ne sont pas résolues après 30 jours, elles sont signalées à Anjouan Gaming pour un examen plus approfondi.

3. Résolution des litiges non résolus

3.1 Arbitrage obligatoire. Les litiges non résolus seront soumis à un arbitrage obligatoire conformément aux exigences réglementaires applicables. L'arbitrage sera mené par un tribunal reconnu et se déroulera en anglais.

3.2 Délai d'arbitrage. Les joueurs doivent entamer une procédure d'arbitrage dans les 365 jours suivant la date de la session, faute de quoi ils perdront le bénéfice de toute réclamation potentielle.

3.3 Restrictions sur les règlements. Nous ne pouvons pas régler les litiges dépassant 25 000 euros sans l'accord préalable d'Anjouan Gaming.

3.4 Déclaration obligatoire. Toute réclamation légale à notre encontre doit être signalée à Anjouan Gaming dans les 2 jours ouvrables.